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2412703 Généré par l'IA

Transfer of Supplementary Brief to Main Petition Dossier

Numéro de cause 2412703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a document on October 14, 2024, seeking annulment of a prefectoral order from August 31, 2024, which mandated immediate departure from the French territory, designated the destination country, and imposed a one-year reentry ban, along with seeking costs under the administrative justice code; however, the court determined that this document was, in fact, a supplementary brief accompanying a previously filed petition under a different registration number, and therefore ordered the current filing to be struck from the register and transferred to the dossier of the earlier-filed main petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Transfer of Supplementary Brief to Main Petition Dossier: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2412703 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2412814.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt pièces figurant dans le dossier retrait de la requête second échange d'écritures mémoire complémentaire décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2404671
Automatic Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Untimely Supplementary Brief
2406874
X v. Ministry of the Interior (Appeal Deadline)
2215294
Challenge to Order to Leave Territory Dismissed for Untimely Filing
2400504
Motion to Strike and Consolidate Filings
2400484
Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un document enregistré le 14 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2412814.

Vu le code de justice administrative.

1. Le document enregistré le 14 octobre 2024 sous le n° 2412703 constitue en réalité un mémoire complémentaire, intitulé d'ailleurs comme tel, présenté pour M. B et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2412814. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2412814.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2412703 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2412814.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Melun, le 14 mars 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

Pour expédition conforme,

La greffière,