Parents Challenge Judicial-Origin Administrative Child Placement Due to Jurisdictional Conflict in Summary Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking an emergency order to immediately return a minor child placed administratively by the Departmental Council of the Val-de-Marne and to annul that placement decision, with the parents claiming the placement was fraudulent and infringed upon their fundamental rights, arguing they never resided in that department. The Administrative Tribunal, however, rejected the request because the administrative placement order originated from a judicial authority dating back to at least December 2023, meaning the judge presiding over the summary procedure lacked jurisdiction to annul an administrative decision stemming from a judicial order, and such matters fell outside the competence of the administrative jurisdiction under the summary proceedings framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Parents Challenge Judicial-Origin Administrative Child Placement Due to Jurisdictional Conflict in Summary Proceedings: The Administrative Tribunal, however, rejected the request because the administrative placement order originated from a judicial authority dating back to at least December 2023, meaning the judge presiding over the summary procedure lacked jurisdiction to annul an administrative decision stemming from a judicial order, and such matters fell outside the competence of the administrative jurisdiction under the summary proceedings framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the administrative court was deemed incompetent to hear the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. C B et Mme A D doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au président du conseil départemental du Val de Marne de leur restituer immédiatement leur enfant E B ;
2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Val de Marne portant placement administratif à l'encontre de E B Ait Ameur.
Ils indiquent que leur enfant est actuellement placé administrativement sur décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne, de manière frauduleuse, et à leur insu alors qu'ils n'ont jamais résidé dans le Val-de-Marne et qu'ils ont déposé une requête contre cette décision.
Ils soutiennent que cette décision porte atteinte à la liberté d'aller et de venir de leur enfant et à leur droit de mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. C B et Mme A D demandent au juge des référés d'annuler une décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne ayant prononcé le placement administratif de leur fils, né en septembre 2017.
2 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3 En l'espèce, et outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer que par des mesures qui " présentent un caractère provisoire " aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, d'annuler une décision administrative, la mesure contestée par les requérants a été prise en application d'une décision de l'autorité judiciaire portant placement de leur enfant à l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne, depuis au moins le mois de décembre 2023.
4 Une telle demande ne ressort donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, la requête de M. C B et Mme A D ne pourra qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D.
Le juge des référés,
M. AYMARD
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,