Withdrawal of Administrative Detention Annulment and Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative detention order, requested an order compelling the administrative authority to issue a private and family life residence permit, and claimed costs, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire application. The court, relying on the provision allowing the designated presiding magistrate to record renunciations by order, found no obstacle to accepting the withdrawal and consequently rendered an order formally noting the litigant's renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Administrative Detention Annulment and Residence Permit Application: The court, relying on the provision allowing the designated presiding magistrate to record renunciations by order, found no obstacle to accepting the withdrawal and consequently rendered an order formally noting the litigant's renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) as its primary order.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2024 et 24 février 2025,
M. A B, représenté par Me Mahoukou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son maintien en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre à la même autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,