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2412670 Généré par l'IA

Application for Annulment of Suspension of Sports Educator Activity Rejected on Summary Grounds

Numéro de cause 2412670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order by the prefect that urgently suspended their activity as a sports educator for six months, arguing that the basis for the decision, which rested on a single testimony, was contradicted by numerous other witnesses. The administrative court rejected the request via an order, applying the provision allowing the summary dismissal of applications that present only arguments unsupported by sufficient facts or details to allow for an assessment of their merit, noting that the applicant failed to provide any supporting documents or specific details for their counter-allegations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Application for Annulment of Suspension of Sports Educator Activity Rejected on Summary Grounds: The administrative court rejected the request via an order, applying the provision allowing the summary dismissal of applications that present only arguments unsupported by sufficient facts or details to allow for an assessment of their merit, noting that the applicant failed to provide any supporting documents or specific details for their counter-allegations.

Mots-clés

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licenciement administratif recours en annulation procédure de récusation rupture de ban droit du sport révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui ne contient qu'un moyen non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article constitutes the final order dismissing the appeal.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This procedural rule was applied to justify the rejection of the request because the means presented were not sufficiently detailed to assess their merit.
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2212235
Applicant v. Prefecture Regarding Suspension of Sports Activities Role
2204275
Claimant v. Prefect: Suspension of Sports Educator Ban Refused
2101465
Educator Disciplinary Sanction Upheld Against Claims of Unlawful Dismissal and Harassment
2408252
Prefectural Decision Barring Sports Educator Upheld in Suspension Request
2411022
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection of Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article constitutes the final order dismissing the appeal.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This procedural rule was applied to justify the rejection of the request because the means presented were not sufficiently detailed to assess their merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche lui a interdit, en urgence, d'exercer les fonctions d'éducateur sportif pour une durée de six mois au titre de l'article L. 212-13 du code du sport.

Il soutient que le motif de la décision attaquée est contredit par de nombreux autres témoins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle la préfète de l'Ardèche lui a interdit, en urgence, d'exercer les fonctions d'éducateur sportif pour une durée de six mois, M. B se borne à affirmer que le motif de la décision, prise sur la base d'un unique témoignage, est contredit par de nombreux autres témoins, sans assortir cette affirmation d'aucune précision ni produire aucun document à l'appui de ses allégations, et notamment aucun témoignage ni aucune attestation, et n'a produit dans le délai du recours contentieux aucun élément supplémentaire. Dès lors, la requête, qui ne contient qu'un moyen non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 mars 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,