Municipality Contract Termination Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision terminating her temporary contract with a municipality and compensation for unpaid work and damages, but the administrative court dismissed the application because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a copy of the contested decision, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Municipality Contract Termination Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's claim.
The main procedural ground used to reject the claim due to manifest inadmissibility following failure to regularize.
Cited as the rule establishing the requirement to attach the challenged act to the application, the violation of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 17 septembre 2024, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision mettant fin à son contrat en qualité de vacataire de la commune de Montigny-les-Cormeilles du 8 juillet au 30 août 2024 ;
2°) de condamner la collectivité à lui payer les jours non effectués ainsi que la somme de 150 euros en réparation du préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".
3. Par un courrier du 3 septembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, reçu le 13 septembre suivant, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision ou l'acte attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée ni sa demande indemnitaire préalable et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 10 mars 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.