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2412639 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Petition for Failure to Rectify Defects

Numéro de cause 2412639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional agency's decision to remove her from the list of job seekers, but because she failed to provide a copy of the contested decision or proof of the date of her administrative claim, despite being formally notified to rectify the deficiency, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Rectify Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours en annulation demande de récusation tardive demande de réexamen administratif vices de forme légaux nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court rejected the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
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2201030
Dismissal for Failure to Cure Defects in Initial Administrative Petition
2302949
Failure to Regularize Petition Leading to Dismissal of Annulment Action
2400687
Dismissal of Petition for Annulment Due to Manifest Inadmissibility
2400734
Job Seeker Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305793
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de l'agence France Travail Auvergne Rhône-Alpes a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Malgré le courrier du 19 décembre 2024 dont Mme B a accusé réception le jour même sur l'application dite Télérecours Citoyens, l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai de quinze jours une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de France travail, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture depuis. Par suite, sa requête, qui se borne à produire un avertissement avant sanction du 11 octobre 2024 pour activité professionnelle brève non déclarée, qui est un acte préalable à une éventuelle radiation de la liste des demandeurs d'emploi et n'est pas, en lui-même, un acte susceptible de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,