Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a prefecture to renew her residence permit and to compel immediate reconsideration under penalty of a daily fine, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment or injunction requests because the petitioner had subsequently been granted the requested temporary residence card. The court reasoned that, pursuant to administrative justice procedural rules allowing dismissal when no further issues remain to be judged except costs, the subsequent issuance of the permit rendered the primary claims moot, though it did order the State to pay the petitioner €900 for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award: The court reasoned that, pursuant to administrative justice procedural rules allowing dismissal when no further issues remain to be judged except costs, the subsequent issuance of the permit rendered the primary claims moot, though it did order the State to pay the petitioner €900 for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the final order for ordering the State to pay a sum for legal costs.
The court used Article R. 222-1, specifically point 3 or 5, to rule that there is no longer a need to rule on the requests concerning annulment, injunction, and penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A... B..., épouse C..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations mais des pièces enregistrées les 13 juin 2025 et 4 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’intéressée s’est vue délivrer le 4 juillet 2025 la carte de séjour temporaire sollicitée, valable du 23 avril 2025 au 22 avril 2026.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées à fin d’annulation de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte.
Sur les frais liés au litige :
4. Il a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de Mme C....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., épouse C... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.