Claimant Fails to Exhaust Mandatory Mediation in Public Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul or reduce a debt recovery notice for an alleged overpayment of remuneration issued by the regional public finance directorate concerning an administrative decision related to salary elements. The court ruled the petition inadmissible because the claimant, a former public servant in the Lyon academy, failed to initiate the mandatory prior mediation procedure required under relevant administrative law and decrees for such disputes concerning remuneration decisions made after June 1, 2022. Consequently, the court dismissed the request but ordered the case file to be transmitted directly to the competent academic mediator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-11 du code de justice administrative, Art. 2, R. 213-12 du Code de justice administrative, Art. 1er, Ordonnance, Art. 2, Ordonnance; Claimant Fails to Exhaust Mandatory Mediation in Public Servant Remuneration Dispute: The court ruled the petition inadmissible because the claimant, a former public servant in the Lyon academy, failed to initiate the mandatory prior mediation procedure required under relevant administrative law and decrees for such disputes concerning remuneration decisions made after June 1, 2022. Consequently, the court dismissed the request but ordered the case file to be transmitted directly to the competent academic mediator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because the mandatory prior mediation procedure had not been initiated, leading to the inadmissibility of the case.
The basis for rejecting the applicant's request.
The order to transmit the case file to the competent mediator, following the rejection based on procedural grounds.
This provision was cited by the applicant in her requests, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3) of the final ruling; therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 26 septembre 2024 d'un montant de 16 062,98 euros, émis par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération ;
2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes dues à 8 031,49 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
- l'arrêté du 30 mars 2022 modifié relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation ". Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ".
3. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 susvisé : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " La médiation préalable obligatoire est assurée : 1° Pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ; () ".
4. Aux termes enfin de l'arrêté du 30 mars 2022 susvisé : " La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit : () 4° A compter du 1er juin 2022 : () - académie de Lyon ; () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, professeure d'éducation physique et sportive qui était affectée au sein de l'académie de Lyon et est désormais radiée des cadres, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 26 septembre 2024 d'un montant de 16 062,98 euros, émis par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en vue du recouvrement d'un trop perçu de rémunération, ou de ramener le montant des sommes dues à 8 031,49 euros. Ce différend doit être regardé comme portant sur une décision administrative individuelle défavorable, née postérieurement au 1er juin 2022, relative à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. La procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l'académie de Lyon n'a pas été engagée. Par suite, la requête, irrecevable, doit être transmise au médiateur de l'académie de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le dossier de Mme B est transmis au médiateur de l'académie de Lyon.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au médiateur de l'académie de Lyon et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités.
Fait à Lyon, le 28 février 2025.
La présidente de la 7ème chambre
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,