Transfer of Case for Annulment of Private Security Agent Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing to issue a private security agent professional card and an order compelling its issuance. The court determined that under the rules governing professional litigation, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the professional practice is located; since the petitioner exercises his security agent profession in a location within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the court transferred the case file to that competent jurisdiction pursuant to procedural rules allowing for such transmission when jurisdiction belongs to another administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Transfer of Case for Annulment of Private Security Agent Card Refusal: The court determined that under the rules governing professional litigation, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the professional practice is located; since the petitioner exercises his security agent profession in a location within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, the court transferred the case file to that competent jurisdiction pursuant to procedural rules allowing for such transmission when jurisdiction belongs to another administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
The court applied the procedure described in this article for transmitting the case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. M. B conteste la décision du 20 septembre 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B exerce les fonctions d'agent privé de sécurité au sein de la société " Challancin prévention et sécurité " dont le siège se situe à Saint-Ouen, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil national des activités privées de sécurité et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412619