Administrative Refusal of Residence Permit: Mootness Due to Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative refusal of a residence permit and accompanying orders compelling the Prefect to issue the permit or a receipt, along with penalties and payment of legal fees, but the court determined there was no longer a need to rule on the merits because the petitioner was subsequently issued the requested residency card in August 2025, thus rendering the annulment and injunction claims moot; consequently, the court dismissed the primary claims but ordered the State to pay the petitioner's counsel €900 under provisions related to legal aid and litigation costs, subject to the counsel waiving the state's contribution portion of the legal aid payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Refusal of Residence Permit: Mootness Due to Subsequent Issuance: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that no ruling be made on the conclusions for annulment, injunction, and penalty, which is the main disposition.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request (Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the counsel.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the counsel regarding legal aid costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un récépissé et d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de M. A..., sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations mais des pièces enregistrées les 26 juin 2025 et 14 août 2025.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’intéressé s’est vu délivrer le 7 août 2025 la carte de résident sollicitée valable du 26 mai 2025 au 25 mai 2035.
3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte.
Sur les frais liés au litige :
4. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de M. A..., sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Me Danset-Vergoten au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,