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2412614 Généré par l'IA

Appeal of Judicial Protection Judge's Decision Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2412614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to appeal a decision issued by a judge of litigation protection attached to the judicial court of Créteil, which falls under the jurisdiction of the judicial organization code concerning civil matters. The administrative tribunal rejected the appeal via an order, reasoning that under the administrative justice code, it must dismiss requests manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction, as appeals against first-instance decisions from the judicial court, including those from the judge of litigation protection, are explicitly reserved for the competent court of appeal under the judicial organization code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Appeal of Judicial Protection Judge's Decision Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal rejected the appeal via an order, reasoning that under the administrative justice code, it must dismiss requests manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction, as appeals against first-instance decisions from the judicial court, including those from the judge of litigation protection, are explicitly reserved for the competent court of appeal under the judicial organization code.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige droit judiciaire fixation de compétence procédure préjudicielle qualité pour recourir e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The application was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2510721
Jurisdictional Challenge to Judicial Judgment Referred to Administrative Tribunal
20BX01622
Administrative Isolation Measure Jurisdiction Dispute
16-12605
Appeal Timeliness Ruling Jurisdiction
493599
Judicial Decision Review Jurisdiction Dispute
2412758
Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A interjette appel de la décision du 27 août 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Créteil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale () ". Aux termes de l'article L. 213-4-1 du même code : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ". Aux termes de l'article L. 311-1 de ce même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. ".

3. La requête de M. A tend à interjeter appel de la décision du 27 août 2024 du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Créteil. Il résulte des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire que cette requête relève de la cour d'appel compétente. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée par ordonnance comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,