Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412603 Généré par l'IA

Case Transfer to Specialized Parking Tribunal

Numéro de cause 2412603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a parking fine notice dated November 20, 2024, by filing a petition with the administrative tribunal on December 9, 2024. The court, reasoning that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning parking fine payment notices are exclusively within the jurisdiction of the specialized parking tribunal following an obligatory prior administrative appeal, ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking tribunal, as per the procedural rules of the Administrative Justice Code concerning the referral of cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Specialized Parking Tribunal: The court, reasoning that under the relevant provisions of the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning parking fine payment notices are exclusively within the jurisdiction of the specialized parking tribunal following an obligatory prior administrative appeal, ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking tribunal, as per the procedural rules of the Administrative Justice Code concerning the referral of cases to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement règles procédurales compétence territoriale décision de renvoi annonces publiques obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President of the Administrative Tribunal to refer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the referral of the application to the specialized parking tribunal.
Généré par l'IA
2509660
Administrative Tribunal Referral of Parking Fine Jurisdiction Dispute
2505919
Administrative Tribunal Jurisdiction over Post-Parking Fine Dispute
2508089
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2205942
Parking Penalty Appeal Jurisdiction Referral
2500175
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the referral of the application to the specialized parking tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President of the Administrative Tribunal to refer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that disputes concerning parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the parking tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A B épouse C B, conteste l'avis de paiement de forfait de post-stationnement émis à son encontre le 20 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent exclusivement du tribunal du stationnement payant. Dès lors il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C B au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C B est transmise au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C B et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Lyon, le 17 février 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier