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2412585 Généré par l'IA

Dismissal of Parking Inclusion Card Appeal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2412585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the departmental council president's rejection of their application for a parking mobility inclusion card, filing a judicial review request after the initial decision of October 10, 2024. The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization and did not demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president, as required by law, before bringing the matter before the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Parking Inclusion Card Appeal for Procedural Non-Compliance: The court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request for regularization and did not demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president, as required by law, before bringing the matter before the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative contrôle de la procédure obligation de créer des places droit judiciaire retrait de la demande causes d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the application as manifestly inadmissible.
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2305003
Refusal of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403778
Rejection of Appeal for Mobility Inclusion Card Due to Procedural Non-Compliance
2501627
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement
2301780
Mobility Inclusion Card Refusal Upheld Due to Procedural Non-Compliance
2200866
Rejection of Parking Mobility Card Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 décembre 2024 et le 28 janvier 2025, M. B A conteste la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 12 décembre 2024, M. A n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 3 mars 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,