Tax Collection Annulment and Jurisdictional Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. B... B... A..., représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° 091000 009 001 075 250504 2023 0012004 émis le 1er décembre 2023 à son encontre par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne pour un montant de 2 000 euros ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa contestation formée le 13 février 2024 à l’encontre de ce titre de perception émis le 1er décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ».

L’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

A la suite d’un contrôle opéré entre le 4 novembre 2021 et le 13 avril 2022, la société GLCE Protect, dirigée par M. B... A... et dont le siège social se situe à Le Raincy (93340), s’est vue reprocher divers manquements à la législation régissant les activités privées de sécurité, en violation des dispositions du code de la sécurité intérieure. Suite à ce contrôle, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a, par une décision du 25 avril 2023, infligé à la société GLCE Protect un avertissement et une pénalité financière de 2 000 euros. Il a également, par une décision du même jour, prononcé à l’encontre de M. B... A..., en sa qualité de dirigeant de cette société, un blâme et une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros. Le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a émis à l’encontre de M. B... A..., le 1er décembre 2023, un titre de perception n° 091000 009 001 075 250504 2023 0012004 en vue d’obtenir le recouvrement de cette somme. Le 13 février 2024, l’intéressé a contesté ce titre de perception sur le fondement des dispositions de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler ce titre de perception du 1er décembre 2023 ainsi que la décision implicite née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa contestation.

Le présent litige concerne un titre de perception émis en vue de recouvrer une sanction administrative pécuniaire intervenue en application d’une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l’article R. 312-10 du code de justice administrative. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l’établissement dont l’activité est à l’origine de ce litige. En l’espèce, la pénalité financière est intervenue en application d’une législation régissant l’activité privée de sécurité qui était exercée par M. B... A... en sa qualité de dirigeant de la société GLCE Protect, dont le siège est situé à Le Raincy (93340). Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... B... A..., au ministre d’état de l’intérieur, au président du conseil national des activités privées de sécurité, au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun le, 26 septembre2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

N° 2412584

La greffière,