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2412584 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against University Internship Payment

Numéro de cause 2412584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the administrative court order a university to pay €1,800 under an internship agreement plus related costs, but subsequently filed a statement unequivocally withdrawing the entire application. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing the president of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against University Internship Payment: The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing the president of the judgment panel to officially acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la demande commandement de payer frais administratifs demande adressée à l'autorité e-justice reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Me Bocognano, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'université d'Aix-Marseille au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2401971
Withdrawal of Claim for Student Allowance Payment
2408092
Withdrawal of Claim Against University for Overtime Pay
2113877
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Petition for Internship Indemnity Increase
2508829
Withdrawal of Petition and Award of Legal Costs
2402613
Candidate Withdraws University Enrollment Suit, Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par

Me Bocognano, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'université d'Aix-Marseille au paiement de la somme de 1 800 euros en application de la convention d'accueil d'internes du 29 juin 2021, assortie des intérêts moratoires au taux légal dont le montant sera à parfaire au jour de la décision à intervenir, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'université d'Aix-Marseille au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 6 décembre 2024, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 10 février 2025.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,