Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Tax Adjustment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought €320,160 in damages from the State concerning tax adjustments stemming from accounting audits for the years 2011 and 2012, and the subsequent rejection of its claim. The administrative court, citing the rule that actions for liability arising from a decision susceptible to an annulment appeal fall under the jurisdiction of the tribunal that would hear that appeal, and noting that the relevant territorial jurisdiction for the claim's source points to the administrative tribunal of Montreuil, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil under its lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Tax Adjustment Claim: The administrative court, citing the rule that actions for liability arising from a decision susceptible to an annulment appeal fall under the jurisdiction of the tribunal that would hear that appeal, and noting that the relevant territorial jurisdiction for the claim's source points to the administrative tribunal of Montreuil, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil under its lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the decision made in the reasoning (which cites jurisdictional rules).
This procedural rule is the basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
This rule establishes the competent jurisdiction for claims against the State, which justified the transmission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société Garage Club, représentée par Me Chiche, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 320 160 euros, toutes causes de préjudices confondues, avec intérêts de droit à compter du 2 juillet 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. La société Garage Club demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 320 160 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la vérification de comptabilité portant sur les exercices clos 2011 et 2012 effectuée par la 8ème brigade de vérification Est de la direction de contrôle fiscale d'Ile-de-France débouchant sur une proposition de rectification du 12 décembre 2014 lui notifiant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes au titre de la période allant du 1er janvier 2011 et 2012 et de la décision du 14 mars 2017 par laquelle la division juridique Ouest de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France a rejeté sa demande de réclamation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de la société Garage club au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Garage Club est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garage Club, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Copie sera adressée à la direction du contrôle fiscale d'Ile-de-France, division juridique ouest.
Fait à Melun, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412576