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2412570 Généré par l'IA

Loan Agreement Execution Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2412570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought from the administrative tribunal a twelve-month suspension of a loan agreement executed in 2017, but the court ruled that jurisdiction for disputes concerning the execution of such private loan contracts rests exclusively with the judicial order; consequently, the administrative court dismissed the application because it manifestly lacked the competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Loan Agreement Execution Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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contrat de prêt contrat de droit administratif incompétence ratione materiae objet du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
article R. 751-3 du code de justice administrative
B D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
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2205309
Loan Repayment Suspension Application Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2415162
Bank Loan Repayment Suspension Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2503893
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Handling of Private Mortgage Dispute
2408836
Dispute Over Private Contract Execution: Jurisdiction of Judicial Order Confirmed
18-25522
Jurisdiction over Loan Dispute in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2412570 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on it.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

This article specifies the procedural rule for notifying the order to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. B D et Mme C A demandent au tribunal de suspendre pour une durée de douze mois l'exécution du prêt qu'ils ont consentis le 7 août 2017 auprès de la société Boursobank.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. D et Mme A demandent au tribunal de suspendre pour une durée de douze mois l'exécution du prêt qu'ils ont consentis le 7 août 2017 auprès de la société Boursobank. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. D et Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2412570 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,