Residence Permit Renewal Implicit Rejection Annulment and Indemnity Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. B... D... A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour temporaire portant la mention salariée ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou pluriannuel portant la mention « salarié », sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, de prendre une décision expresse dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 300 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Fourdan au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 26 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... C... par une décision du 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Fourdan, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A...

Article 2 : L’Etat versera à Me Fourdan la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D... A..., au préfet du Nord et à Me Fourdan.

Fait à Lille, le 26 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,