Implied Refusal of Residence Permit Annulment Request Deemed Inadmissible Due to Prior Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implied refusal by the prefect to issue a residence permit and requested the issuance of a temporary card or a work authorization receipt, despite having been granted a temporary residence card valid from September 2024 to September 2025, which was issued in October 2024, prior to the filing of the appeal in December 2024. The court dismissed the application as inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the requested administrative act had already been granted before the judicial proceeding commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implied Refusal of Residence Permit Annulment Request Deemed Inadmissible Due to Prior Issuance of Permit: The court dismissed the application as inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the requested administrative act had already been granted before the judicial proceeding commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistre le 9 décembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 11 février 2025.
Par une décision du 4 novembre 2024, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces produites par le préfet du Nord, notamment du registre récapitulatif des demandes de titre de séjour de Mme B..., que celle-ci s’est vue attribuer une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2025. Cette carte lui ayant été délivrée le 31 octobre 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,