Taxpayer Challenge to Misappropriated Tax Credit Refund Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the advance payment of income tax credits for the prior year, which had been deposited entirely into their spouse's bank account, requesting that half be transferred to their own account, following the administrative rejection of their prior claim seeking a "gracious remission" from the tax administration. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submitted filing was merely the prior administrative claim, failing to provide the required statement of facts, means, or arguments supporting the legal challenge to the implicit rejection, thereby falling under the provision allowing for the rejection of requests lacking legally sufficient grounds when the appeal period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2412551 de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Misappropriated Tax Credit Refund Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the submitted filing was merely the prior administrative claim, failing to provide the required statement of facts, means, or arguments supporting the legal challenge to the implicit rejection, thereby falling under the provision allowing for the rejection of requests lacking legally sufficient grounds when the appeal period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the claim.
This article provides the legal basis for rejecting the request as it contained no arguments supporting the claim after the appeal period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 décembre 2024, Mme D C conteste des versements d'avances de crédits d'impôt sur le revenu sur le compte bancaire de son époux M. B A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. L'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses () ". L'article R. 247-1 de ce livre prévoit enfin que : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu d'imposition. () ".
4. Il résulte de l'instruction que le foyer fiscal composé de M. B A et Mme D A a bénéficié au titre de l'année 2023 de crédits d'impôt sur le revenu et que, sans attendre le calcul final de cet impôt au titre de cette année 2023, des versements anticipés de crédits d'impôts ont été réalisés en 2024.
5. Par réclamation préalable du 7 août 2024 adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Mme D C a contesté les versements en janvier et juillet 2024 de la somme totale de 1913 euros, en tant qu'ils ont été versés intégralement sur le compte bancaire de son époux M. B A, et en demandant que la moitié de cette somme soit versée sur son propre compte bancaire. En l'absence de réponse, Mme C saisit le tribunal le 3 décembre 2024 par l'application électronique Télérecours.
6. Mme C se borne toutefois à produire ladite réclamation préalable du 7 août 2024 comme requête introductive d'instance, sans requête distincte explicitement adressée au tribunal, alors que sa réclamation préalable indiquait solliciter l'administration fiscale " à titre gracieux " face à une décision administrative " de nature à favoriser son conjoint ". Dans ces conditions, et à supposer que Mme C entende contester la décision implicite rejetant sa réclamation préalable du 7 août 2024, elle ne soumet pas au tribunal pas de faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation. L'intéressée n'a par ailleurs formulé, dans le délai du recours contentieux, aucun autre moyen ou conclusion.
7. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, que la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2412551 de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,