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2412549 Généré par l'IA

Petitioner v. Commission on Repatriates' Indemnity Claim

Numéro de cause 2412549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision rejecting her indemnity claim under the 2022 law recognizing the Nation's debt to repatriated persons from Algeria, with the rejection based on her not having resided in the reception structures listed in the 2023 decree. The court dismissed the request by order, reasoning that the petitioner merely recounted her repatriated spouse's arrival circumstances without challenging the commission's ground for denial, rendering her argument irrelevant to the decision's validity, and thus fitting the criteria for summary rejection under the rules governing manifestly unfounded or insufficiently supported claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Commission on Repatriates' Indemnity Claim: The court dismissed the request by order, reasoning that the petitioner merely recounted her repatriated spouse's arrival circumstances without challenging the commission's ground for denial, rendering her argument irrelevant to the decision's validity, and thus fitting the criteria for summary rejection under the rules governing manifestly unfounded or insufficiently supported claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation argumentation motivée retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité révision en matière d'asile répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The application was rejected based on this article because the arguments presented were deemed irrelevant to the contested decision.
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2302097
Applicant v. Commission on Repatriation Compensation
2301954
Claim for Increased Repatriation Compensation Rejected
2428107
Repatriate's Claim for Increased Compensation Rendered Moot by Subsequent Award
2306138
Repatriate Compensation Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2302415
Repatriate Compensation Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The application was rejected based on this article because the arguments presented were deemed irrelevant to the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnité au titre de la loi

n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Vu :

- la loi n°2022-229 du 23 février 2022 ;

- le décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. La décision contestée a été prise au motif que Mme B n'avait pas séjourné dans les structures d'accueil listées à l'annexe du décret n°2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance. Toutefois, Mme B se borne à relater les circonstances d'arrivée de son époux, rapatrié, en mai 1962 sans remettre en cause le motif de la décision de la commission qu'elle entend contester. Par suite, son argumentation est sans incidence sur le bien-fondé de cette décision et sa requête, qui n'a pas été complétée par un mémoire exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3