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2412543 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2412543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an associated individual sought an order compelling a national housing agency to pay a sum of 4,000 euros, as agreed upon in a prior commitment, and requested 1,500 euros in legal costs from the State. However, the petitioners subsequently submitted a letter formally withdrawing their entire claim, leading the court to rule based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to officially acknowledge such unequivocal withdrawals. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request without further adjudication on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency: However, the petitioners subsequently submitted a letter formally withdrawing their entire claim, leading the court to rule based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president to officially acknowledge such unequivocal withdrawals. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request without further adjudication on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de logement commandement de payer frais administratifs état requérant retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to authorize the President to give formal notice of withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2301634
Claimant Withdraws Housing Agency Payment Action
2501970
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency and State
2302299
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to authorize the President to give formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024 et un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Agence Nationale de l'Habitat de verser à Mme B la somme de 4 000 euros, consentie le 1 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme B ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par le courrier susmentionné la société Drapo et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24125432