Foreign National's Request for Emergency Work Authorization Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Hayrant-Gwinner, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée d'instruction de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France le 2 novembre 2014, qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne et a obtenu trois récépissés dont le dernier n'a pas été renouvelé.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle risque de perdre son emploi et que cette situation porte atteinte à son droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne née le 28 octobre 1971 à Bouzeguène (wilaya de Tizi-Ouzou), entrée en France le 2 novembre 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger, indique avoir déposé en préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, faisant valoir un contrat de travail comme employé familial. Elle a bénéficié à partir du 7 septembre 2023 de trois récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier est valable jusqu'au 23 octobre 2024, ne comportant pas d'autorisation de travail. Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, elle sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée d'instruction de sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le récépissé dont la requérante est en possession est valable jusqu'au 23 octobre 2024 mais qu'il ne l'autorise pas à travailler alors qu'elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Mme B soutient, pour justifier de la condition d'urgence particulière de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que son employeur l'aurait mise en demeure de lui produire " a minima un récépissé vous autorisant à travailler ".

4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est employée depuis le mois de novembre 2020 par la même personne, y compris donc à une période où elle ne disposait d'aucun droit à séjourner sur le territoire français, ce droit ne lui ayant été accordé que depuis le 7 septembre 2023, et que cette situation ne l'a pas empêchée d'exercer son activité d'auxiliaire de vie pendant près de quatre ans.

5. Par suite, la requérante ne saurait soutenir que la circonstance qu'elle ne disposerait que d'un récépissé de demande de titre de séjour ne comportant pas d'autorisation de travail porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2402540