Withdrawal of Claim for Provisional Aid and Contractual Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested provisional legal aid and sought the annulment of a departmental decision refusing a "contrat de jeune majeur," compelling the department to offer one, and requesting the State pay the petitioner's attorney fees. The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving effect to the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Aid and Contractual Annulment: The administrative court, acting under its authority to acknowledge withdrawals pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving effect to the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the magistrate to formally accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal d’annuler :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de contrat de jeune majeur ;
3°) d’enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un contrat de jeune majeur ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Cloris, avocat de M. B..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Cloris et au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.
La magistrate déléguée,
L.-J. Lançon
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.