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2412524 Généré par l'IA

Family Allowance Overpayment Opposition Rejection for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2412524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner filed an opposition to an administrative enforcement order issued by the family allowance fund concerning an overpayment of social benefits but failed to include the requisite challenged decision or proof of the initial claim date, as mandated by procedural rules. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after formal notification, found the petition inadmissible because the petitioner did not respond to the December 10, 2024, invitation to submit the missing documentation within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Family Allowance Overpayment Opposition Rejection for Procedural Deficiencies: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after formal notification, found the petition inadmissible because the petitioner did not respond to the December 10, 2024, invitation to submit the missing documentation within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale questions procédurales autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage indemnité journalière différée notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2303048
Family Allowance Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2206701
Family Allowance Overpayment Challenge Dismissed for Failure to Sign Petition
2501212
Family Allowances Overpayment Annulment Refusal Due to Procedural Non-Compliance
2416163
Family Allowance Overpayment Demand Inadmissibility
2308958
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales.

Par un courrier, en date du 10 décembre 2024, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l'espèce, Mme B doit être regardée comme formant une opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales relative à un trop-perçu d'aide sociale. Par un courrier en date du 10 décembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Ce courrier, dont la requérante a accusé réception le 12 décembre 2024, est resté sans réponse. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision susvisée, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 13 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,