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2412521 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal Regarding TAJ Data Erasure

Numéro de cause 2412521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Administrative Tribunal to compel the erasure of their data from the system for processing reported offenses (STIC), which has since been replaced by the Judicial Records Processing File (TAJ). The court dismissed the application, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, decisions regarding the erasure, completion, or rectification of personal data within the TAJ are the exclusive responsibility of the public prosecutor, whose decisions are subject to appeal before the president of the investigating chamber, thereby rendering the administrative judge incompetent to rule on such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 230-6 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Administrative Tribunal Regarding TAJ Data Erasure: The court dismissed the application, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, decisions regarding the erasure, completion, or rectification of personal data within the TAJ are the exclusive responsibility of the public prosecutor, whose decisions are subject to appeal before the president of the investigating chamber, thereby rendering the administrative judge incompetent to rule on such requests.

Mots-clés

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traitement de données personnelles contrôle juridictionnel responsabilité administrative code de procédure pénale informations du secteur public tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article 230-6 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejects the request based on the lack of jurisdiction.
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2305557
Application for Erasure of Criminal Record Dismissed for Lack of Jurisdiction
2518266
Petitioner v. Administrative Court on Data Deletion Jurisdiction
2402360
Petitioner Seeks TAJ Expungement; Court Denies Jurisdiction
2304245
Jurisdiction for Judicial Background Check Data Erasure
2308583
Petitioner Seeks TAJ Record Rectification; Court Dismisses as Inadmissible Injunction Request Against Administration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the request based on the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A demande au tribunal d'effacer son inscription au système de traitement des infractions constatées (STIC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées () / Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'effacement des données à caractère personnel du fichier " traitement des antécédents judiciaires " (TAJ), qui a été substitué au système de traitement des infractions constatées (STIC) par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, incombe au procureur de la République, dont les décisions sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner un tel effacement. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée pour avoir été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.