Petitioner v. Minister of Transport (Driving License Points Deduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from September 2024 that deducted three points from his driving license based on an alleged infraction from June 2023, claiming the offense was committed by a third party. The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that under administrative law, arguments challenging the imputation of the offense are inoperative before the administrative judge, as determining the actual perpetrator of a traffic violation falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of Transport (Driving License Points Deduction): The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that under administrative law, arguments challenging the imputation of the offense are inoperative before the administrative judge, as determining the actual perpetrator of a traffic violation falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application because the legal arguments presented were inoperative.
This article formally orders the rejection of the application filed by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision en litige M. A soutient que l'infraction relevée le 3 juin 2023 serait le fait d'une tierce personne. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,