Petitioner v. Administrative Authority (Jurisdiction over Expedited Administrative Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention compelling the administrative authority to expedite the processing of their application for a duplicate residence permit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative courts lack the jurisdiction to issue principal injunctions ordering the administration to take a specific action, such as accelerating a decision, as their power to order measures is ancillary and necessarily implied by a prior, formal decision or annulment, which was not the nature of the relief sought here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Jurisdiction over Expedited Administrative Action): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative courts lack the jurisdiction to issue principal injunctions ordering the administration to take a specific action, such as accelerating a decision, as their power to order measures is ancillary and necessarily implied by a prior, formal decision or annulment, which was not the nature of the relief sought here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application (requête) in the operative part.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024 Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'accélérer le traitement de sa demande de duplicata de titre de séjour.
Vu
les autres pièces du dossier.
Vu
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () " et, selon l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité et ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.
4. Mme B demande au tribunal d'intervenir afin d'accélérer le traitement de sa demande de duplicata de titre de séjour. Toutefois, de telles conclusions constituent une demande d'injonction présentée à titre principal. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.
Le président de la 11ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.