Administrative Seizure Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative seizure for debt collection and reimbursement of the seized funds, along with associated bank fees and legal costs, following the administrative rejection of a prior appeal against the seizure issued by the departmental public finance directorate of a specific department. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual state agent, and competence falls under the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the appellant's last assignment as a contract teacher was in the department whose matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Administrative Seizure Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual state agent, and competence falls under the administrative tribunal where the agent's last assignment was located; since the appellant's last assignment as a contract teacher was in the department whose matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transfer of the case file to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction based on the claimant's last assignment.
This article was cited to confirm that the Seine-Saint-Denis department falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
This article dictates the notification procedure for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Bouyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 20 mars 2024 ;
2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 20 mars 2024 en vue du recouvrement de la somme de 3 545,87 euros ;
3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de lui rembourser la somme saisie, ainsi que les frais bancaires afférents d'un montant de 100 euros ;
4°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme C épouse A, enseignante contractuelle, se situait dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de Mme D A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C épouse A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, 5 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412510