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2412509 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Request

Numéro de cause 2412509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipal construction permit issued to a third party. However, the petitioner subsequently submitted a filing declaring their "removal" from the original request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal. Pursuant to the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Request: However, the petitioner subsequently submitted a filing declaring their "removal" from the original request, which the court interpreted as an unequivocal withdrawal. Pursuant to the administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement éloignement jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
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2302305
Withdrawal of Annulment Petition Against Construction Permit
2204951
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
2204386
Construction Permit Annulment Case Withdrawal
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2501156
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

This article orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Grilly a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. C A.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2025, M. B D déclare se " destituer " de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. D a déclaré se " destituer " de sa requête. Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Grilly et à M. C A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,