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2412506 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Subsidy Grant

Numéro de cause 2412506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional agency's decision from December 2024 that denied a territorial accessibility fund subsidy; however, the agency subsequently granted the subsidy in July 2025, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw the petition in August 2025, resulting in the court issuing an order to acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Subsidy Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande subvention contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative renonciation à la concession suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2102210
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Subsidy Rejection
2404901
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Funding Denial
2303300
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Subsidy Grant
2303789
Withdrawal of Housing Subsidy Appeal
2205230
Administrative Case Regarding Presumption of Withdrawal of Subsidy Claim Following Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le directeur régional Normandie-Caen de l'Agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande de subvention au titre du fonds territorial d'accessibilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la subvention a été octroyée à la requérante par une décision du 16 juillet 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête.

Par un acte enregistré le 28 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son acte enregistré le 28 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière.