Residence Permit Issuance Compulsion Request Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to issue an attestation of favorable decision for a residence permit as a family member of a European Union citizen, or alternatively, a "private and family life" residence permit as the parent of a French child, asserting urgency under Article L. 521-3 of the administrative justice code. The administrative tribunal judge rejected the request, reasoning that under Articles L. 511-1 and L. 521-3 of the code, the summary proceedings judge is only authorized to order provisional measures and cannot compel the prefectural authority to issue a substantive residence permit, leading to the dismissal of the main demands and associated penalty claims, as well as claims for costs against the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, L. 521-3 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance Compulsion Request Dismissed: 521-3 of the administrative justice code. The administrative tribunal judge rejected the request, reasoning that under Articles L. 511-1 and L. 521-3 of the code, the summary proceedings judge is only authorized to order provisional measures and cannot compel the prefectural authority to issue a substantive residence permit, leading to the dismissal of the main demands and associated penalty claims, as well as claims for costs against the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the main dispositive action.
This article was the basis cited by the applicant for the urgent relief requested, although the relief was ultimately denied.
This article governed the rejection of the request for costs against the State in the operative order (Article 3 of the reasoning states the conclusion based on this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Hagege, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de décision favorable à sa demande de titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - toutes activités professionnelles " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité d'e parent d'enfant français dans un délai de deux mois à compter de la,notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu'il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l'autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Dès lors les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une attestation de décision favorable pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ne peuvent en conséquence qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'astreinte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 21 octobre 2024
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,