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2412493 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Disclose Acoustic Study

Numéro de cause 2412493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the refusal by the prefecture to communicate an acoustic study commissioned by an industrial facility and requested an order compelling its disclosure under penalty, but the court issued an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, which necessitated a procedural dismissal based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Disclose Acoustic Study: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif questions procédurales retrait de la requête refus de débats publics demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this article.
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2400332
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents
2114843
Administrative Court Decision Deemed Withdrawal of Judicial Review Request
2204594
Applicant's Withdrawal of File Disclosure Claim
2202878
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2408576
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la préfecture du Pas-de-Calais du 18 juin 2024 portant refus de communication de l'étude acoustique de la société Mac Cain de Béthune envoyée à la préfecture ;

2°) d'enjoindre à la préfecture Pas-de-Calais de lui communiquer une copie de l'étude pour déterminer les traitements acoustiques adéquats des sources de bruit, commandée par l'usine Mac Cain, dans un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,