Withdrawal of Salary Reimbursement Annulment Proceedings Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforceable order demanding reimbursement of salary costs related to an employment contract with an elderly care facility, but following the facility's favorable response to a remedial request and the court's invitation for the petitioner to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Salary Reimbursement Annulment Proceedings Due to Non-Response: Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders to note the withdrawal (désistement) of the applicant.
Although cited in the reasoning, the act of giving notice of withdrawal (Donner acte des désistements) is based on this provision, which is implicitly the basis for Article 1 of the order.
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 22 février 2024 par lequel la directrice de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique lui a demandé le remboursement de la somme de 12 337,48 euros, correspondant à son coût salarial proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir en vertu du contrat d'engagement conclu avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Mer et Pins de Saint-Brevin-les-Pins le 29 décembre 2021;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Mer et Pins le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces complémentaires, enregistrées les 14 octobre 2024 et 26 novembre 2024, la directrice de l'EHPAD Mer et Pins émet un avis favorable au recours gracieux exercé par M. B et l'informe avoir procédé à l'annulation de l'avis des sommes à payer.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 15 octobre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 15 octobre 2024 et lu le 26 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'EHPAD Mer et Pin de Saint-Brevin-les-Pins.
Copie en est adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 février 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,