Withdrawal of Appeal Against Prefectural Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from June 2024 that ended their secondment as a delegate of the prefect in one municipality and reassigned them to a similar post in another, while also requesting judicial review of the situation and compensation, but subsequently filed a motion, received on August 1, 2025, to withdraw their entire request; the court, pursuant to the applicable administrative justice code concerning uncontested withdrawals, granted the motion and formally recorded the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Prefectural Reassignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as per the petitioner's request.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 21 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement mis fin à sa mise à disposition en qualité de délégué du préfet dans les quartiers prioritaires politiques de la ville de la Courneuve et a prononcé une nouvelle mise à disposition au poste de délégué du préfet dans les quartiers prioritaires politiques de la ville de Montreuil à compter du 1er juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1