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2412408 Généré par l'IA

Annulment of Refusal to Issue Professional Card Lacking Stated Means

Numéro de cause 2412408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing to issue a professional card, but the submitted request failed to state any grounds or means against the contested decision, limiting itself merely to contesting the refusal without further clarification. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible due to the absence of any stated legal means, relying on provisions allowing the summary rejection of deficient administrative appeals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Refusal to Issue Professional Card Lacking Stated Means: Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible due to the absence of any stated legal means, relying on provisions allowing the summary rejection of deficient administrative appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation état requis absence de signature exercice illégal du barreau retrait de la requête droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 19 août 2024, enregistrée le 29 août 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2305835
Petition for Annulment of Professional Card Rejection Dismissed for Lack of Legal Grounds
2216720
Refusal of Professional Card Annulment Due to Unsubstantiated Claim
2306128
Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Professional Card Dismissed for Lack of Legal Grounds
2201385
National Council for Private Security Activities v. Petitioner (Annulment of Professional Card Refusal)
2214935
Annulment of Refusal to Issue Professional Card Based on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 19 août 2024, enregistrée le 29 août 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 15 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La décision contestée par le requérant refuse de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer une activité de sécurité privée au motif que celui-ci se serait rendu responsable de faits nécessitant l'application de l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B A ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen, le requérant se bornant à contester, sans autre précision, le refus de délivrance de carte professionnelle. La requête de M. A est manifestement irrecevable pour défaut de moyens.

4. Par suite, la requête peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412408