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2412390 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Petition Following Subsequent Recognition of Housing Need

Numéro de cause 2412390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding his request for recognition of priority and urgent housing need, but the Tribunal determined that the matter was rendered moot because the mediation commission subsequently issued a decision on November 27, 2024, recognizing the petitioner as priority and requiring urgent rehousing consistent with his needs. Pursuant to the administrative justice code allowing for an order to state that there is no longer cause for judgment on a request when it has become irrelevant, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the original petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Petition Following Subsequent Recognition of Housing Need: Pursuant to the administrative justice code allowing for an order to state that there is no longer cause for judgment on a request when it has become irrelevant, the Tribunal ordered that there was no need to rule on the original petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement procédure en annulation retrait de la demande état requérant ordre d'évacuation reconnaissance d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application in Article 1 of the dispositive.
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2405010
Mootness of Housing Urgency Annulment Request Following Subsequent Favorable Decision
2506000
Housing Priority Annulment Mootness
2416228
Mootness of Annulment of Implicit Rejection Following Subsequent Favorable Decision
2501757
Mootness of Annulment Due to Subsequent Commission Decision on Housing Priority
2204713
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 25 juillet 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 27 novembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.