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2412383 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Traffic Fines; Jurisdiction Lies with Police Tribunal

Numéro de cause 2412383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to contest fines imposed for alleged traffic violations stemming from a vehicle sale, asserting his innocence, but the administrative court dismissed the application because disputes concerning the collection of fixed, increased fines for road traffic contraventions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, specifically the police tribunal, as these matters pertain to the criminal procedure itself and the associated collection proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Challenges Traffic Fines; Jurisdiction Lies with Police Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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amende d'ordre compétences juridictionnelles litige en matière de contributions publiques demande adressée à l'autorité dénonciation pénale confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the case as brought before an incompetent jurisdiction.
Article 2
This article mandates the notification of the ordinance to the petitioner.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the dismissal of the request by ordinance due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
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2206443
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Collection
2307110
Traffic Fine Dispute Jurisdiction Challenge
2302230
Jurisdictional Dispute over Traffic and Parking Fine Enforcement
2403654
Jurisdictional Challenge to Administrative Levy for Traffic Fines
2306572
Contestation of Traffic Fines Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the case as brought before an incompetent jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance to the petitioner.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the dismissal of the request by ordinance due to the manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A saisit le tribunal " pour contester les contraventions qui ont été établies à son nom à la suite de la vente d'un véhicule " alors qu'il n'a pas commis d'infractions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Aux termes de l'article 529-9 du même code : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ". Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, () par voie de saisie administrative à tiers détenteur ". D'une part, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". Aux termes de l'article 707-1 de ce code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les contestations relatives au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées sanctionnant des contraventions au code de la route, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à obtenir la décharge d'amendes forfaitaires mises à sa charge pour des infractions qu'il n'a pas commises, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peuvent être rejetées par ordonnance, en application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre d'Etat, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,