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2412375 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2412375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the deduction of three points from their driving license following an infraction committed in February 2023 and to compel the Minister of the Interior to restore those points. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 12, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal of the petition through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Point Deduction: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on March 12, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal of the petition through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'annulation retrait de la demande de révision réduction de l'amende déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the case.
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2204514
Withdrawal of Petition Against Point Deduction
2309363
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Point Deduction
2305144
Driving License Point Deduction Annulment Moot
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions
2405880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler le retrait de 3 points opéré par le ministre de l'intérieur consécutivement à l'infraction du 21 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Considérant que, par un acte enregistré le 12 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le vice-président du tribunal administratif,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.