Claimant vs. Prefecture: Abrogation of Operation Ban and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a prefectural order from June 2024 that prohibited them from operating a physical and sports activities establishment for six months, and also requested costs. Subsequently, the prefect issued a decision on January 31, 2025, which abrogated the contested order, rendering the annulment claim without object, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the annulment request pursuant to its discretionary power. However, considering the circumstances, the court ordered the prefect to pay the claimant 800 euros to cover the costs incurred, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant vs. Prefecture: Abrogation of Operation Ban and Award of Costs: Subsequently, the prefect issued a decision on January 31, 2025, which abrogated the contested order, rendering the annulment claim without object, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the annulment request pursuant to its discretionary power. However, considering the circumstances, the court ordered the prefect to pay the claimant 800 euros to cover the costs incurred, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the annulment claims because the challenged act was abrogated.
The court relied on this article to rule by order on the claims that present no further issues other than costs.
This article was applied to order the State Representative to pay the applicant a sum for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme B A, représentée par Me Cheneval, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport, à savoir l'exploitation directe ou par l'intermédiaire d'un tiers d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives, pour une durée du six mois à compter de la notification de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge du préfet de la Vendée la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la requérante conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au maintien de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que l'arrêté contesté a été abrogé par une décision du 31 janvier 2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'arrêté contesté a été abrogé par une décision du 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par une décision du 31 janvier 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Vendée a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de la Vendée la somme de 800 euros que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation.
Article 2 : Le préfet de la Vendée versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,