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2412354 Généré par l'IA

Case Regarding Inadmissibility of Annulment Petition Due to Failure to Provide Challenged Act Copy

Numéro de cause 2412354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund suspending their rights to the active solidarity income, but the request was deemed inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry, sent via mail that was returned as undeliverable, to regularize the filing by providing a copy of the challenged administrative act within the specified time limit, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to reject the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Regarding Inadmissibility of Annulment Petition Due to Failure to Provide Challenged Act Copy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union moment du dépôt allocation familiale demande tardive de récusation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to reject the application as manifestly inadmissible after a failure to regularize the file.
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2206848
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize
2401748
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize Submission
2302339
Failure to Annex Challenged Decision to Petition for Annulment
2303047
Litigant Fails to Produce Required Document for Annulment of Family Allowance Fund Decision
2410580
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to reject the application as manifestly inadmissible after a failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a décidé de suspendre ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Par un courrier du 12 décembre 2024, dont le pli est revenu avec la mention " NPAI ", le greffe du tribunal a demandé à M. A B de régulariser sa requête en produisant la copie de la décision interrompant le versement de son revenu de solidarité active dans un délai de vingt jours, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune écriture ou pièce, ni communiqué d'autre adresse. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Lyon le 17 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,