Refusal of Emergency Relief for Delayed Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

1°) d'ordonner au préfet de police de vérifier la " non délivrance " du titre de séjour qu'elle avait demandé, de communiquer les données personnelles la concernant, numéro de titre et dates de début et de fin de validité de son titre de séjour, de lui délivrer, en urgence, par courriel, une attestation de décision favorable à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, comportant le 2D-Doc, lui permettant le retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer son titre de séjour en application des dispositions de l'article R. 431-20 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la procédure de demande de renouvellement de son titre de séjour d'un an doit être engagée sans tarder ;

Sur l'atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale :

- le renouvellement de son titre de séjour a été accepté le 5 juin 2023, mais elle n'a pu le retirer, eu égard à son état de santé ; se trouvant en Chine, pour sa convalescence, elle ne peut pas entrer en France sans être en possession de son titre de séjour.

- en dépit de la demande de renseignement adressée à la préfecture de police le

17 avril 2024, elle n'a pu obtenir aucune réponse concernant sa situation, il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, elle ne peut entrer en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part, d'ordonner, en urgence, au préfet de police de vérifier la non délivrance du titre de séjour qui lui a été attribué, de lui communiquer les données personnelles la concernant, numéro de titre et dates de début et de fin de validité de son titre de séjour, et de lui délivrer par courriel, une attestation de décision favorable à sa demande de renouvellement de son titre séjour, comportant le 2D-Doc, lui permettant le retour sur le territoire français et d'autre part, de lui délivrer son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ;

3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante établit avoir été informée par un SMS de la préfecture de police, en date du 5 juin 2023, qu'elle pouvait venir retirer son titre de séjour d'une durée d'un an, mais qu'elle n'a pas pu le faire, eu égard à son état de santé, étant hospitalisée dans l'unité de réanimation de l'hôpital de Bicêtre, et qu'ultérieurement, elle est rentrée en Chine pour poursuivre sa convalescence où elle se trouve toujours. Au soutien de ses conclusions, Mme A précise qu'elle est restée sans nouvelle sur sa situation au regard du séjour, en dépit d'une demande de renseignement envoyée par courriel au préfet de police, le 17 avril 2024. Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A se borne à soutenir que la procédure de renouvellement d'un titre de séjour d'une année est prévue pour se dérouler dans un délai prescrit, avant l'expiration du titre précédent et qu'en l'absence de respect de ce délai, elle ne pourra déposer sa demande de renouvellement de titre, ni, par suite, revenir en France. Toutefois, la requérante, qui ne justifie pas le délai écoulé entre sa convalescence et la demande adressée au préfet de police, ni n'apporte aucun élément concret sur ses démarches en vue de prévenir le préfet de son hospitalisation et de la durée de sa convalescence en Chine expliquant le motif du non retrait du titre, ne démontre pas que sa situation présente une urgence telle que le juge des référés, saisi sur le fondement précité, doive se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas établie, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Paris, le 21 mai 2024 .

La juge des référés,

V. C B