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2412278 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2412278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision withdrawing points from their driving license and requested an order compelling the competent authority to regularize their situation, but subsequently filed an instrument officially withdrawing their initial claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Claim Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of their application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision retrait après transaction demande adressée à l'autorité restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article records the act of acceptance of the withdrawal of the claim by M. A...
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2200441
Withdrawal of Driver's License Annulment Claim
2201365
Administrative Court Dismissal of Driving License Annulment Claim Following Petitioner Withdrawal
2302552
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Annulment
2407476
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation and Restore Points
2307775
Applicant Withdraws Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of acceptance of the withdrawal of the claim by M. A...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 14 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2024 portant retrait de points du capital de points attribué à son permis de conduire et qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de régulariser sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 14 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».

Par l’acte visé ci-dessus, le requérant s’est désisté de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.