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2412276 Généré par l'IA

Association v. Investigating Commissioner (Wind Farm Inquiry)

Numéro de cause 2412276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to contest the conclusions and favorable opinion of the investigating commissioner concerning a public inquiry for an offshore wind farm project near Dunkerque. The court summarily dismissed the request, reasoning that the commissioner's report and opinion are merely preparatory measures that are not subject to a claim for annulment for abuse of power, rendering the association's claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Association v. Investigating Commissioner (Wind Farm Inquiry): The court summarily dismissed the request, reasoning that the commissioner's report and opinion are merely preparatory measures that are not subject to a claim for annulment for abuse of power, rendering the association's claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel abus de pouvoir association décisions d’associations d’entreprises juge d'instruction publication des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because the contested acts were mere preparatory measures.
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472156
Association v. Prefect Concerning Wind Farm Environmental Prescriptions
472482
Environmental Associations v. Refusal to Suspend Wind Farm Operation
471770
Association v. Minister of Energy (Offshore Wind Farm Project)
459339
Association and Minister v. Wind Farm Authorization Appeal
460556
Association v. Prefectural Decree Authorizing Wind Turbine Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible because the contested acts were mere preparatory measures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, l'association Vent Debout 59 conteste les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'association requérante entend contester les conclusions du rapport et l'avis rendus par le commissaire enquêteur dans l'enquête publique sur le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque. Toutefois, ce rapport et cet avis constituent de simples mesures préparatoires qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de l'association Vent Debout 59 est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Vent Debout 59 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vent Debout 59.

Fait à Lille, le 13 février 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,