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2412270 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute

Numéro de cause 2412270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a hospital decision placing them on leave for temporary service-related disability, requested administrative regularization, and demanded payment of full salary with penalties. The administrative court issued an order because the requesting party subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire case, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute: The administrative court issued an order because the requesting party subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire case, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité procédure en annulation retrait de la requête absence injustifiée procédures connexes annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order to take note of a withdrawal.
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2100100
Withdrawal of Claim for Temporary Disability Leave Annulment
2408185
Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave
1903526
Administrative Withdrawal of Claims for Disability Status
2300517
Withdrawal of Disability Claim and Related Requests Against University Hospital
2401419
Withdrawal of Disability Compensation Claim Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order to take note of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cottigny, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer de régulariser sa situation administrative ;

3°) de condamner le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à lui verser un plein traitement à partir du 12 avril 2024, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, représenté par Me Simoneau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,