Order Confirming Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking discharge from property tax assessments for the year 2024 concerning a property in a specific locale, to which the regional public finance directorate responded by requesting dismissal. Subsequently, the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, as the file raised doubts about the continued relevance of the request, and since the litigant failed to provide this confirmation after receiving the notice, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim, thereby formally recording the withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Confirming Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation: Subsequently, the court invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month period, as the file raised doubts about the continued relevance of the request, and since the litigant failed to provide this confirmation after receiving the notice, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the litigant is deemed to have withdrawn their entire claim, thereby formally recording the withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal by order ('Donner acte des désistements').
This provision established the basis for considering the appellant as having withdrawn the appeal after failure to confirm conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé au 4 rue André Allar à Marseille (13015).
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 23 juin 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 23 juin 2025 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 25 juin 2025, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,