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2412266 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs

Numéro de cause 2412266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, who had filed an administrative appeal, formally withdrew the request on March 4, 2025, which the court accepted as a pure and simple withdrawal, necessitating the issuance of an order formalizing this discontinuance. Despite the opposing party requesting compensation for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that, given the specific circumstances, it was unnecessary to impose these costs upon the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Costs: Despite the opposing party requesting compensation for legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court determined that, given the specific circumstances, it was unnecessary to impose these costs upon the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative avance de frais remise des frais de procédure dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was considered by the court in determining whether to order the applicant to pay costs, although the court ultimately decided not to apply the cost award requested by the opposing party.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
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2201071
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Ruling
2501579
Administrative Appeal Withdrawal and Costs Claim Rejection
2402189
Withdrawal of Administrative Appeal and Denial of Cost Reimbursement
2415483
Withdrawal of Administrative Appeal for Non-Payment
2421736
Withdrawal of Application and Cost Claims in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was considered by the court in determining whether to order the applicant to pay costs, although the court ultimately decided not to apply the cost award requested by the opposing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 août 2024 et le 4 mars 2025, M. A B, représenté par Me Bertrand, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 500 euros présentées au titre des frais exposées pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 4 mars 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête n°2412266.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.