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2412255 Généré par l'IA

Parking Fine Seizure Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2412255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of administrative third-party holding seizure notices dated September 26, 2024, issued for the recovery of increased parking violation fines, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked jurisdiction to hear the matter. The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking violation payment notices fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal du stationnement payant (Paid Parking Tribunal), necessitating the transfer of the case file to that specialized jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales; Parking Fine Seizure Annulment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking violation payment notices fall under the exclusive jurisdiction of the Tribunal du stationnement payant (Paid Parking Tribunal), necessitating the transfer of the case file to that specialized jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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amende de stationnement objet du litige incompétence ratione materiae autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à tribunal.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to transmit the case file to the competent jurisdiction (Tribunal du stationnement payant).
Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Although cited as the basis for competence, the operative part only cites Art. R. 351-3 for the referral, making Art. L. 2333-87 a supporting element for the transfer rather than the direct ground of the final order.
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2205256
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2302692
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute Referral
2530683
Parking Fine Seizure Dispute Transfer to Specialized Tribunal
2207232
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
2301481
Parking Fine Enforcement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to transmit the case file to the competent jurisdiction (Tribunal du stationnement payant).

Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Although cited as the basis for competence, the operative part only cites Art. R. 351-3 for the referral, making Art. L. 2333-87 a supporting element for the transfer rather than the direct ground of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 26 septembre 2024 émis à son encontre pour des montants respectifs de 1 300,10 euros et 117,11 euros en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, les litiges relatifs aux avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant, devenue le tribunal du stationnement payant à compter du 1er janvier 2025.

3. M. B demande au tribunal d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 26 septembre 2024 en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés mis à sa charge. En application des dispositions susvisées, il n'appartient pas au tribunal administratif de Melun connaître de cette contestation mais du tribunal du stationnement payant. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre cette demande à tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Melun, le 18 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,