Annulment of Administrative Rejection for Residence Permit; Mootness of Claims; Award of Judicial Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of the administrative rejection resulting from the prefect's silence regarding an application for a temporary residence permit for private and family life, and sought an order compelling issuance of the permit or an interim certificate, along with related costs. The court determined that since the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit after the judicial proceedings were initiated, the primary conclusions seeking annulment and injunction had become moot, leading to a finding of no necessity to rule on those points, but the court ordered the State to pay the requester a sum of 1,000 euros under the provisions concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Administrative Rejection for Residence Permit; Mootness of Claims; Award of Judicial Costs: The court determined that since the administrative authority subsequently issued the requested temporary residence permit after the judicial proceedings were initiated, the primary conclusions seeking annulment and injunction had become moot, leading to a finding of no necessity to rule on those points, but the court ordered the State to pay the requester a sum of 1,000 euros under the provisions concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Cited in the reasoning (point 1) as the legal basis for the President to rule by ordinance, specifically point 5 concerning requests that only raise cost issues (Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024 et, M. B A, représenté par Me Koszczanski, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande déposée le 29 décembre 2023 tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé, ou à défaut, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. B A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de sa requête mais maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il est constant que le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A la carte de séjour temporaire qu'il avait demandée. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,