Housing Benefit Overpayment Waiver Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une remise de dette partielle d'aide personnalisée au logement d'un montant de 545,51 euros sur un montant total de 727,35 euros.

Elle soutient que :

- l'indu n'est pas fondé ;

- elle n'est pas en mesure de rembourser la dette.

Par un courrier en date du 11 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à motiver et compléter sa requête dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire prévu aux articles R. 722-5 à R. 722-9 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En matière de contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur de travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, d'apprécier, en application de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale, si une remise gracieuse est susceptible d'être accordée au regard de la situation de précarité et de la bonne foi du requérant. A cet égard, il ne lui appartient pas de statuer sur le bienfondé de l'indu.

4. Par un courrier adressé le 11 décembre 2024, dont il a été accusé réception le 14 décembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire en précisant les motifs de sa demande et l'informant de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir que la décision contestée a méconnu ses droits. Mme B, qui n'a pas retourné le formulaire, se borne dans sa requête à soutenir qu'elle est de bonne foi, ayant toujours déclaré ses revenus, et que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser les sommes dues. Toutefois, elle ne fournit aucune pièce sur sa situation de précarité permettant, le cas échéant, de lui accorder une remise. Si elle soutient que l'indu n'est pas fondé, cette circonstance est sans incidence sur l'octroi d'une remise. Dès lors, la requête de Mme B ne comporte que l'énoncé de moyens inopérants ou manifestement non assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.